Le régime sénégalais de sécurité sociale
Source : Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_senegal.html
A. Généralités
B. Maladie
D. Accidents du travail et maladies professionnelles
E. Vieillesse et décès (survivants)
F. Cotisations
A. Généralités
1) Structure
Le régime sénégalais de sécurité sociale des travailleurs salariés vise tous les risques sauf le chômage.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale.
Ils peuvent cependant adhérer volontairement à une assurance contre les risques :
· accidents du travail auprès de la Caisse de sécurité sociale (CSS),
· maladie en contractant une assurance privée auprès d'une mutuelle de santé.
Le risque maladie n'est pas garanti dans le cadre du Code de la sécurité sociale (loi 73.37 du 31 juillet 1973) mais dans les dispositions du code du travail issues de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 (relative aux institutions de prévoyance sociale - IPM).
Le ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles met en œuvre la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO) instaurant une couverture maladie universelle (CMU).
Cette réforme, entrée en vigueur en mars 2013, oblige les employeurs d'entreprises de plus de 300 salariés à crééer ou à affilier leurs salariés auprès d'une institution de prévoyance maladie (IPM) pour leur garantir une couverture maladie. Il en existe actuellement 91 dans tout le pays.
2) Organisation administrative
Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du travail et de la sécurité sociale. Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale.
La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère les branches :
· prestations familiales,
· prévention et réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Elle dispose de 14 agences dont 8 établissements régionaux, 2 centres de protection maternelle et infantile, 1 clinique à Guédiawaye et 1 antenne du planning familial à Kolda.
L'Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES) gère le régime national obligatoire d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire).
L'IPRES compte 10 agences régionales.
Les organismes compétents en matière d'assurance maladie pour les travailleurs salariés et les membres de leur famille sont les institutions de prévoyance maladie (IPM).
Suite à la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO), une caisse autonome de prévoyance sociale universelle (CAPSU) a été mise en place afin de couvrir :
· lacouverture maladie universelle (CMU),
· les bourses familiales.
Par ailleurs, des centres de protection maternelle et infantile (PMI) servent des prestations en nature dans le cadre de l'assistance sanitaire, sociale et familiale.
3) Financement
Travailleurs salariés
Taux de cotisation au 1er janvier 2015
BRANCHES
PART EMPLOYEUR
PART SALARIALE
TOTAL
PLAFOND MENSUEL
(EN F. CFA)1
Prestations familiales
7 %
-
7 %
63.000
Accidents du travail
Maladies professionnelles
1 %, 3 % ou 5 %
selon risques encourus
-
1 %, 3 % ou 5 %
63.000
Vieillesse (IPRES)
8,4 %
5,6 %
14 %
256.000
Vieillesse complémentaire cadres
3,6 %
2,4 %
6 %
768.000
Maladie (IPM)
entre 2 % et 7,5 %
entre 2 % et 7,5 %
entre 4 % et 15 %
250.000
1 Depuis le 1er mars 2002, le franc CFA vaut 0,0015 euros
Le financement est principalement assuré par des cotisations portant sur l'ensemble des rémunérations.
Le montant des salaires à prendre en compte, en ce qui concerne les cotisations dues à la CSS, ne peut être inférieur au SMIG :
· 209,10 F CFA/heure pour les professions soumises à la durée légale hebdomadaire de travail de 40 heures,
· 182,95 F CFA/heure pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées.
Le salaire minimum interprofessionnel garanti est de 36.243 francs CFA mensuel depuis 1996.
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés auprès d'une institution de prévoyance maladie (IPM) leur garantissant une couverture maladie. Cette cotisation comprend le prélèvement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de 2 % qui est reversé à l'Institution de coordination de l'assurance maladie obligatoire (ICAMO).
L'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire se situe entre 256.000 F CFA et 768.000 F CFA par mois.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement au risque accidents du travail au taux de 1%, 3 % ou 5 % selon les risques. Cette cotisation est calculée sur un revenu annuel compris entre 439.916 F CFA et 756.000 F CFA.
B. Maladie
1) Prestations en nature
Le ministère de la Santé et de l'Action Sociale pilote le Plan Stratégique de la CMU (PSD-CMU 2013/2017) instauré en septembre 2013qui comprend :
· pour les travailleurs du secteur informel : le développement de la CMU de base (subventions partielles ou totales des cotisations), la prise en charge des coûts, le renforcement de la réglementation ;
· la mise en place de l'AMO ;
· le renforcement des dispositifs de gratuité existants ;
· la mise en place de la gratuité des soins pour tous les enfants de moins de 5 ans.
Les soins de santé sont assurés à l'ensemble de la population dans les structures suivantes :
· au niveau local et communautaire (villages), les postes de santé (au nombre de 1.112) sont tenus par des infirmiers,
· au niveau intermédiaire, les centres de santé (78),
· au plan régional, des centres de santé spécialisés (14),
· au niveau national, on trouve les hôpitaux, services et instituts nationaux dont le C.H.U., regroupant l'hôpital Aristide Le Dantec, le Centre hospitalier De Fann, l'hôpital Albert Royer et quelques services de l'hôpital municipal Abass NDAO. Le Centre de Traumatologie et d'Orthopédie de l'hôpital Grand Yoff à Dakar de la CSS prodigue des soins aux victimes d'accidents.
a/ Salariés
La couverture maladie est assurée obligatoirement à tous les salariés permanents d'entreprises ou d'interentreprises par l'intermédiaire des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM).
Les membres de la famille du/de la salarié/e sont également protégés :
· conjoint/e,
· enfants à charge au sens du régime des prestations familiales.
Il leur est remis un livret individuel de santé.
Le droit aux prestations est subordonné à un délai de stage et de cotisations de 2 mois.
Ces institutions couvrent40 % à 80 % des frais concernant :
· les consultations médicales,
· les examens paramédicaux,
· les accouchements, césariennes,
· l'hospitalisation,
· la chirurgie
· les soins dentaires
· les médicaments génériques et spécialités,
· la lunetterie.
b/ Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à des mutuelles privées de santé.
Ces mutuelles ne prennent en charge que les soins dispensés aux niveaux local (postes de santé) et intermédiaire (centres).
Elles peuvent couvrir jusqu'à 80 % des frais :
· de consultations médicales,
· d'examens paramédicaux,
· d'accouchements,
· d'hospitalisation,
· de chirurgie,
· de soins dentaires
· de médicaments génériques.
c/ Pensionnés
Le titulaire de pension bénéficie pour lui et les membres de sa famille des soins de santé dans le cadre du budget d'action sanitaire et sociale de l'IPRES. Ces soins sont dispensés dans les structures de l'IPRES :
· centres médico-sociaux ;
· infirmeries régionales ;
· hôpitaux.
Dans ce cadre, l'IPRES assure la prise en charge :
· des frais hospitaliers (dans la limite de 4.000 F CFA par jour),
· des soins de base, de la médecine générale,
· des soins de médecines spécialisées : urologie, gynécologie, ophtalmologie, odontostomatologie, kinésithérapie
· du planning familial
· de la rééducation fonctionnelle,
· des analyses biologiques en laboratoire,
· de la pharmacie : distribution gratuite des médicaments,
· de la radiologie,
· des interventions chirurgicales en ophtalmologie (cataracte),
· de la pédiatrie.
Les soins coûteux des maladies lourdes sont pris en charge, après accord du médecin conseil :
Acte médical
Plafond de la prise en charge
dialyse
720.000 F CFA pris en charge par semestre
cancer (chimiothérapie et radiothérapie)
900.000 F CFA
pile cardiaque
1.100.000 F CFA
prothèse de membre
300.000 F CFA
décollement rétinien et chirurgie oculaire lourde
1.200.000 F CFA
appareil auditif
600.000 F CFA
c/ Régime d'assistance médicale
Le régime d'assistance médicale est destiné :
· aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ne bénéficient pas des structures de l'IPRES,
· aux enfants de moins de 5 ans,
· aux personnes vulnérables (femmes enceintes non assurées, catégories sociales les plus pauvres).
Les soins sont gratuits et comprennent :
· les consultations médicales,
· les examens paramédicaux,
· les accouchements et les césariennes,
· l'hospitalisation,
· la chirurgie,
· les soins dentaires.
1) Prestations en espèces
a/ Salariés
L'employeur est tenu, pendant l'arrêt maladie d'un de ses salariés, de verser une indemnité qui est variable selon la durée d'emploi dans l'entreprise (convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal).
Le travailleur en contrat à durée indéfinie qui s'arrête pour cause de maladie ou d'accident, reçoit de l'employeur une allocation dont le montant est déterminé comme suit:
Ancienneté dans l'Entreprise
Montant et durée d'indemnisation
Moins de 1 an de présence
Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 3 mois
De 1 à 5 ans de présence
Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 4 mois
Plus de 5 ans de présence
Plein salaire pendant 2 mois
Demi salaire pendant 5 mois
C. Prestations familiales
Les prestations dues au titre de la branche des prestations familiales sont :
· les allocations prénatales,
· les allocations de maternité,
· les allocations familiales,
· les indemnités journalières de congé de maternité,
· les prestations en nature.
Peuvent bénéficier des prestations familiales :
· les travailleurs salariés,
· les femmes salariées non mariées ayant reconnu leur enfant oudont le mari n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée ;
· les veuves d'un allocataire,
· les travailleurs présentant une incapacité permanente totale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
· les personnes en incapacité de travail et les chômeurs durant au moins 6 mois.
Pour ces deux dernières catégories de personnes, les droits et la durée de maintien de droits dépendent de la durée d'affiliation préalable :
· 1 mois de droits maintenus, si le travailleur a effectué préalablement 6 mois de travail salarié ;
· 2 mois de droits maintenus, si le travailleur a effectué préalablement 12 mois de travail salarié ;
· 6 mois de droits maintenus, si le travailleur a effectué préalablement plus de 12 mois d'activité salariée.
Le droit aux prestations familiales est subordonné notamment à une activité professionnelle de 3 mois consécutifs et d'un temps minimal de travail de 18 jours ou 120 heures dans le mois.
Le montant de base des allocations prénatales, de maternité et des allocations familiales est fixé à 2.600F CFA par mois à compter du 2e trimestre 2015, par enfant sans limitation du nombre d'enfants pour les allocations prénatales et les allocations de maternité et dans la limite de 6 enfants pour les allocations familiales.
1) Allocations prénatales
Elles sont dues à toute femme salariée dont le mari n'exerce aucune activité professionnelle ou conjointe d'un travailleur salarié, ainsi qu'à toute femme salariée non mariée.
Si une déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical est adressée à la CSS dans les 3 premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues, en principe, pendant les 9 mois précédant la naissance.
Pour pouvoir bénéficier des allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 visites médicales obligatoires :
· la 1ère avant le 3e mois de grossesse,
· la 2e vers le 6e mois de grossesse,
· la 3e au 8e mois de grossesse.
Les allocations prénatales sont payées à la mère sur présentation des volets du carnet de grossesse et, à raison de :
· 2 mensualités (2 x 2.600 F CFA) avant le 3e mois de grossesse,
· 4 mensualités (4 x 2.600 F CFA) vers le 6e mois,
· 3 mensualités (3 x 2.600 F CFA) vers le 8e mois.
Toute visite médicale non passée fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de prestation.
2) Allocations de maternité
Les conditions requises sont les mêmes que pour les allocations prénatales.
Versées à la naissance de chaque enfant viable et inscrit sur les registres de l'état civil, ces allocations sont payées à la mère sur présentation du certificat d'accouchement et des volets du carnet de maternité attestant que les visites médicales du nourrisson ont bien été effectuées :
· tous les 2 mois pendant la 1ère année,
· tous les 3 mois pendant la 2e année de l'enfant.
Elles sont versées :
· en 6 mensualités (6 x 2.600 F CFA) à la naissance ou immédiatement après la demande,
· 6 mensualités (6 x 2.600 F CFA) à 6 mois,
· 6 mensualités (6 x 2.600 F CFA) à 12 mois,
· 3 mensualités (3 x 2.600 F CFA) à 18 mois,
· 3 mensualités (3 x 2.600 F CFA) à 24 mois.
En cas de naissances multiples, chaque naissance est considérée comme une naissance distincte.
3) Allocations familiales
Les allocations familiales prennent le relais des allocations de maternité.
Elles sont versées à partir du second anniversaire de l'enfant et jusqu'à l'âge de :
· 14 ans,
· 18 ans s'il est placé en apprentissage,
· 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'infirmité ou de maladie incurable.
Le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales est limité à 6.
Le taux de base des allocations prénatales est fixé à 2.600F CFA par mois et par enfant.
4) Indemnités journalières de congé de maternité
La femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières égale à 100 % du dernier salaire journalier perçu pendant toute la durée de son congé de maternité :
· 6 semaines avant l'accouchement,
· 8 semaines après.
Le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines au maximum en cas d'inaptitude à reprendre le travail à la suite d'une maladie consécutive à la grossesse ou à l'accouchement.
5) Prestations en nature
Les prestations en nature sont servies dans le cadre de l'action sanitaire, sociale et familiale (PMI) financées par un pourcentage prélevé sur les prestations familiales servies.
Peuvent bénéficier de ces prestations :
· les femmes salariées,
· les enfants d'allocataires,
· les épouses de non allocataires et leurs enfants.
Dans la pratique, toute la population nécessiteuse peut y prétendre.
Il s'agit essentiellement de soins médicaux, consultations, vaccinations, suivi alimentaire, planification familiale, fourniture de médicaments génériques à bas prix, analyses médicales.
D. Accidents du travail et maladies professionnelles
L'assurance accidents du travail couvre les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles désignées dans le tableau des maladies professionnelles.
Sont concernés les travailleurs salariés tout comme les travailleurs indépendants ayant adhéré volontairement à ce risque.
1) Formalités, soins
Aucune condition de stage préalable n'est requise.
En cas d'accident, l'employeur est tenu :
· de faire assurer les soins de première urgence,
· d'aviser le médecin de l'entreprise ou à défaut, le praticien le plus proche,
· de diriger la victime sur le centre de soins ou l'établissement hospitalier le plus proche.
La réparation accordée à la victime comprend :
· des indemnités,
· la prise en charge à 100 % ou le remboursement des frais nécessités par le traitement, l'hospitalisation,
· la réadaptation fonctionnelle,
· la rééducation professionnelle et le reclassement.
2) Incapacité temporaire
L'indemnité journalière est payée à la victime à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
Elle est égale pendant les 28 premiers jours à la moitié du salaire/revenu journalier, et aux 2/3 à compter du 29ème jour.
Le salaire/revenu journalier maximum utilisé pour le calcul de l'indemnité est égal à 1 % du revenu/salaire annuel utilisé pour le calcul des cotisations, soit 7.560 F CFA.
3) Incapacité permanente
En cas d'incapacité permanente la victime a droit à une rente égale au salaire/revenu annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.
Si l'incapacité est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 40 %.
Si l'incapacité est supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'un accident mortel, la rente doit être calculée sur un salaire/revenu annuel qui ne peut être :
· inférieur auplancher de 1.130.290 francs CFA,
· ni supérieur au plafond de 3.805.696 francs CFA.
4) Décès
En cas d'accident entraînant le décès, les ayants droit de la victime perçoivent une rente dont le pourcentage du salaire/revenu annuel de la victime diffère selon leur statut.
La notion d'enfant à charge est celle retenue pour la branche des prestations familiales. Les ascendants doivent être à la charge de la victime au moment de l'accident.
Ayants droit
Montant de la rente en %
conjoint
30 %
enfants
Selon le nombre d'enfants :
1 : 15 %
2 : 30 %
3 : 40 %
10 % par enfant supplémentaire
ascendants
10 %
A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire/revenu annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.
E. Vieillesse et décès (survivants)
Seuls les travailleurs salariés ayant cotisé auprès de l'IPRES ouvrent droit auxprestations de l'assurance vieillesse.
1) Pensions de base de vieillesse et de survivants
a) Vieillesse
Conditions
Pour pouvoir obtenir la pension de retraite, il faut :
· être âgé d'au moins 60 ans,
· avoir cessé toute activité salariée,
· comptabiliser au moins 400 points de retraite.
La pension peut également être liquidée par anticipation à partir de 55 ans.
Montant
Le montant de l'allocation de retraite est calculé sur la base des points inscrits au compte du bénéficiaire. Lorsque les cotisations sont versées, elles sont converties en points en divisant le montant de la cotisation par la valeur du point au moment du versement.
La pension annuelle est calculée selon la formule suivante :
(Points de cotisations + points gratuits – points de minoration + points de majoration) x valeur du point
Une majoration de 5 % peut être versée pour chaque enfant à charge de moins de 21 ans jusqu'à concurrence de 3 enfants.
En cas d'anticipation, la pension de vieillesse est réduite de 5 % pour chaque année avant 60 ans.
La pension est versée tous les deux mois.
b) Survivants
Conjoint
L'allocation de réversion peut être servie aux veuves à partir de :
· 50 ans,
· 45 ans avec application d'un coefficient d'anticipation,
· sans condition d'âge si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de 21 ans.
Le service de l'allocation est suspendu dès que les enfants cessent d'être à charge etreprend lorsque la veuve a 50 ans.
Pour les veufs, l'allocation de réversion est versée à partir de :
· 55 ans,
· 53 ans si le veuf est atteint d'une invalidité entraînant une inaptitude au travail et était à la charge de la défunte. Son versement est suspendu si le veuf cesse d'être invalide.
Le conjoint survivant bénéficie de 50% de la pension que recevait ou aurait dû recevoir le conjoint décédé.
Orphelin
L'orphelin bénéficie de 20% de la pension du parent décédé, jusqu'à concurrence de 5 orphelins.
Les droits sont répartis proportionnellement au nombre d'orphelins s'ils sont plus de 5.
L'orphelin de père et de mère qui peut prétendre à des droits des deux ascendants bénéficie de la réversion la plus élevée.
Remboursement des cotisations
Lorsque le nombre total des points de retraite attribués à un cotisant ou à son conjoint est inférieur à 400, abstraction faite des points supplémentaires attribués pour charge de famille, il est procédé à un versement unique au titre de rachat de l'allocation.
Ce versement unique est effectué au plus tôt à l'âge normal de liquidation de la pension.
Son montant est égal au produit de l'ensemble des points, y compris les points attribués au titre de charge de famille, multiplié par le salaire de référence de l'exercice précédent la liquidation.
2) Retraites complémentaires
Les cadres cotisent obligatoirement à un régime de retraites complémentaires, institué par le règlement n° 2 de l'IPRES.
Ce régime est identique au régime général.
En cas d'anticipation, la pension de retraite complémentaire est réduite de 1 % pour chaque trimestre avant 60 ans.
Les cotisations au Sénégal
2015
Travailleurs salariés
Taux de cotisation au 1er janvier 2015
BRANCHES
PART EMPLOYEUR
PART SALARIALE
TOTAL
PLAFOND MENSUEL
EN F CFA1
Prestations familiales
7 %
-
7 %
63 000
Accidents du travail
Maladies professionnelles
1 %, 3 % ou 5 %
selon risques encourus
-
1 %, 3 % ou 5 %
63 000
Vieillesse (IPRES)
8,4 %
5,6 %
14 %
256 000
Vieillesse complémentaire cadres
3,6 %
2,4 %
6 %
768 000
Maladie
entre 2 % et
7,5 %
entre 2 % et 7,5 %
entre 4 % et 15 %
250.000
1 Depuis le 1er mars 2002, 1 franc CFA (F CFA) vaut 0,0015 euros
Le montant des salaires à prendre en compte, en ce qui concerne les cotisations dues à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), ne peut être inférieur au SMIG :
· 209,10 F CFA/heure pour les professions soumises à la durée légale hebdomadaire de travail de 40 heures,
· 182,95 F CFA/heure pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées.
L'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire se situe entre 256.000 FCFA et 768.000 FCFA par mois.
La cotisation maladie comprend le prélèvement de l'assurance maladie obligatoire de 2 % qui est reversé à l'Institution de Coordination de l'Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO).
Le salaire minimum interprofessionnel garanti est de 36.243 F CFA mensuel depuis 1996.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale sénégalais sauf pour le risque accidents du travail auquel ils peuvent adhérer volontairement.
Le taux de cotisation est de 1%, 3% ou 5% selon les risques, calculé sur un revenu annuel compris entre 439.916 F CFA et 756.000 F CFA.
Une couverture maladie peut être souscrite en adhérant volontairement à une assurance privée (mutuelle de santé).
Recouvrement
· L'organisme chargé du recouvrement des cotisations prestations familiales et accidents du travail, est la :
Caisse de sécurité sociale
Place de l'O.I.T. Colobane
B.P. 102
DAKAR
Tél. : (00 221) 33 889 19 89
Fax : (00 221) 33 823 67 75
· En ce qui concerne la retraite et la retraite complémentaire, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations est :
Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES)
22, avenue Léopold Senghor
BP 161
DAKAR
Tél. : (00 221) 33 839 91 91
Fax : (00 221) 33 839 91 01
contact@ipres.sn
· Les cotisations d'assurance maladie sont à verser à l'Institution de Prévoyance Maladie à laquelle l'entreprise est affiliée.
Adresses utiles :
Organismes de liaison et de recouvrement
Pour la maladie, les accidents du travail /maladies professionnelles et les prestations familiales
· CAISSE DE SECURITE SOCIALE
Place de l'O.I.T.Colobane
B.P. 102
Dakar
Sénégal
Tél. : 00 221 33 889 19 89
Fax : 00 221 33 823 67 75
www.secusociale.sn
Pour l'invalidité, la vieillesse et le décès
· INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL (I.P.R.E.S.)
22, Avenue Léopold Sédar Senghor
B.P. 161
18 524 Dakar
Sénégal
Tél. : 00 221 33 839 91 91
Fax : 00 221 33 839 91 01
contact@ipres.sn
www.ipres.sn
Voir aussi
· Organismes de sécurité sociale sénégalais
· Taux de cotisation au Sénégal
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
