Nous arrivons aujourd’hui à un tournant du processus de réforme institutionnelle de notre système d’assurance maladie obligatoire avec la création de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO). Il s’agit en effet de bâtir l’avenir d’un des piliers de notre système de protection sociale qui suscite toujours, Oui il faut le dire, beaucoup d’interrogations, beaucoup de questions, mais aussi beaucoup d’espoirs.
Pour le CNP, la protection sociale en milieu professionnel est l’affaire de ceux qui créent la richesse. Il y a d’un côté ceux qui paient, j’ai nommé l’Employeur et les Travailleurs, et de l’autre ceux qui reçoivent la sécurité maladie, j’ai nommé les Travailleurs. Ainsi, tout Travailleur est à la fois cotisant et bénéficiaire de l’assurance maladie. Ainsi, tout Employeur cotise pour ses travailleurs. Et nous parlons donc là de solidarité Employeurs-Travailleurs dans l’Entreprise ; solidarité active dans le Monde du Travail qu’il ne faut jamais détruire, mais organiser en toute responsabilité.
Le CNP rappelle que des concertations tripartites sur la couverture maladie obligatoire ont eu lieu et que des préoccupations majeures des employeurs ont été prises en compte dans le projet de statuts de l’ICAMO. Mais le CNP précise aussi que l’Employeur continue de s’interroger…
Le point d’interrogation de l’Employeur ne porte pas sur le niveau de protection sociale par l’assurance maladie obligatoire, ni à fortiori sur l’existence de l’ICAMO, mais sur le mode de financement et de gestion de l’Institution de coordination des IPM.
Les projets de statuts proposent que les IPM versent à l’ICAMO un prélèvement spécifique assis sur l’ensemble des cotisations encaissées avec un taux fixé à 2% et un plafond de 5 millions de FCFA par an… Comment ce taux de 2% ainsi que ce plafond ont-ils été fixés ? Ce prélèvement obligatoire ne risque-t-il pas de fragiliser la santé financière des IPM solvables ? Qui va supporter ce prélèvement obligatoire dans les IPM : les membres adhérents-employeurs… Les membres participants-travailleurs… Ou les deux ? Comment une IPM en difficulté pourra t-elle s’acquitter de ce prélèvement obligatoire ?
Le projet de statuts nous propose aussi que 70% du montant dudit prélèvement doivent alimenter le fonds de garantie de l’ICAMO. Alors l’IMP solvable est inquièt Les fruits de sa bonne gestion et de sa bonne gouvernance, ses réserves vont servir à la restructuration financière des IPM en difficult En quelques mots : « Je gère bien mon IPM pour contribuer au financement du budget de fonctionnement de l’ICAMO et pour combler le déficit de bonne gouvernance d’IPM ».
Nous disons que la mobilisation de ressources financières n’affectant pas la trésorerie des IPM solvables, c’est possible… Nous devons explorer cette voie...
L’assemblée Générale constitutive de l’ICAMO revêt une grande importance pour les Employeurs. En effet nous voulons savoir :
· Sur les 150 IPM recensées combien sont en difficulté ? Et pourquoi ?
· Quelle est la répartition des IPM en fonction du nombre d’adhérents-employeurs et de participants-travailleurs ?
Nous pensons qu’il est important d’avoir ces données pour mieux apprécier le mode de financement de l’ICAMO, mais aussi la répartition des sièges des représentants d’IPM au sein du Conseil d’Administration... La question de la représentativité de chaque IPM ne saurait être occultée.... Nous souhaitons aussi une parité « employeurs-adhérents » et « travailleurs-participants » dans la répartition des sièges des représentants d’IPM.
Nous notons qu’avec l’ICAMO, la mise en place d’une IPM est obligatoire pour toute entreprise employant 300 travailleurs. Si cet effectif n’est pas atteint, l'entreprise a l'obligation d'adhérer à une IPM déjà existante ou à une IPM inter-entreprises. On nous dit que la souscription d’un contrat de couverture maladie auprès d’une compagnie d’assurance ne peut venir qu’en complément… On nous explique que c’est la Loi.
Alors dites-nous quel niveau de couverture maladie aurait eu nos travailleurs si les compagnies d’assurance n’avaient pas pallié le déficit des IPM durant toutes ces années !
Nous soutenons que la bonne législation sociale c’est celle qui évolue dans le temps et dans l’espace en prenant en compte l’évolution du Monde du Travail.
Alors si d’un commun accord, dans une entreprise, l’employeur et les travailleurs préfèrent souscrire à un contrat auprès d’une compagnie d’assurance plutôt que d’adhérer à une IPM pour diverses raisons pourquoi devraient-ils s’en priver !
Plus de flexibilité, c’est notre souhait… Une concertation sociale tripartite de haut niveau sur cette question s’impose... Nous soutenons que c’est la couverture maladie qui doit revêtir un caractère obligatoire et non l’adhésion à une IPM. Bien entendu la qualité des prestations des compagnies d’assurance ne saurait être en deçà de celle offerte par les IPM.
Toutefois, l’ICAMO suscite aussi beaucoup d’espoir... Cet espoir de redressement des IPM en difficulté permettant à tout travailleur et à sa famille de bénéficier de la couverture maladie. Nous soutenons que sa réussite dépendra de sa capacité à apporter une assistance administrative, technique et financière aux IPM en difficulté.
Concernant l’IPM solvable et faisant preuve de bonne gouvernance, nous plaidons pour une assistance à la carte et surtout une non-ingérence dans sa gestion. En résumé, l’Employeur veut une couverture maladie de qualité, pérenne et à même de résister à l’épreuve du temps.
Et vous conviendrez aisément que cela exige une parfaite évaluation de notre système de couverture des risques-maladies en privilégiant toujours l’efficacité et l’efficience. La couverture maladie appartient à notre patrimoine collectif.
Nous parlons de solidarité sociale active dans le Monde du Travail qui exige une approche participative objective, une vision réaliste, de la rigueur et de la modestie. Nous sommes engagés ensemble dans une grande réforme sociale… Mesurons pleinement les enjeux… Soyons ambitieux et réformons avec célérité.
Conseil National du Patronat du Sénégal (CNP)
Le Futur du Sénégal c’est le Parti de l’Entreprise
