L’ASSURANCE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE,

Fédération Sénégalaise des Sociétés d’Assurances

I- OBJET DE L’ASSURANCE :

Quelle que soit la forme juridique de votre Entreprise, en application de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle ou de celle de votre profession, VOUS ETES TENUS DE VERSER A TOUT SALARIE PARTANT A LA RETRAITE UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

Cette indemnité peut atteindre plusieurs mois de salaire suivant l’ancienneté du salarié dans l’Entreprise.

Ainsi dans un exercice déterminé, la sortie de Trésorerie de décembre peut être importante si, par exemple, plusieurs salariés ayant beaucoup d’ancienneté partent à la retraite en même temps.

Or les indemnités que vous êtes tenus de verser ne peuvent être comptabilisées en frais généraux qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles sont effectivement payées.

Si vous constituez une provision afin de prévoir à l’avance cette sortie de Trésorerie, la somme mise ainsi en réserve n’est pas déductible sur le plan fiscal.

Par contre, si vous souscrivez un contrat d’assurance ayant pour objet la constitution progressive, année par année, des indemnités à votre charge, vous pourrez passer, chaque année en frais généraux, les primes de ce contrat (Art. 7 – 5°/du Code Général des Impôts).

II- QUI PEUT ADHERER A L’ASSURANCE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

L’Assurance Indemnité de Fin de Carrière s’adresse à tous les membres du personnel salarié ou aux membres d’une catégorie déterminée de ce personnel.

III- MECANISME

L’assurance Indemnité de Fin de carrière repose sur le principe de la constitution progressive d’un capital devant permettre la prise en charge par l’Assureur de l’indemnité de départ à la retraite mise à la charge de l’Entreprise par la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Article 31) ou la Convention Collective régissant le secteur d’activités de l’entreprise.

Lors de l’adhésion de l’Entreprise, l’Assureur évalue les indemnités de départ à la retraite qui seront à verser au personnel à assurer dans les années suivant l’adhésion et qui constituent le but de contrat.

A la demande du Salarié, cette indemnité peut être payée :

1) soit sous forme de capital ;

2) soit sous forme de rente à annuités certaines

3) soit sous forme de rente viagère.

a) En cas de départ par licenciement pour faute légère ou mise à la retraite anticipée d’un agent assuré, il sera versé à celui-ci une indemnité égale au montant de son épargne constituée par les versements effectués pour son compte, augmentée des Participations aux Bénéfices accordées par l’Assureur.

b) En cas de décès de l’agent assuré avant l’âge de la retraite, il sera versé aux ayants -droits une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenu au travailleur en cas de rupture du contrat.

c) En cas de départ volontaire ou licenciement pour faute lourde de l’agent assuré, il ne lui sera versé aucune indemnité, l’épargne constituée par les versements effectués pour son compte reste acquise à l’Entreprise.

IV- CAPITAUX GARANTIS

Le capital garanti est égal à l’épargne constituée par la capitalisation des cotisations versées par l’Entreprise au taux de rendement effectif des placements de l’Assureur bonifié des Participations aux Bénéfices.

Cette capitalisation s’effectue sur la base d’un taux d’intérêt dont le montant dépend du taux de rendement des placements de l’Assureur et qui ne peut être inférieur dans la pratique, à un taux minimum fixé par le Code des Assurances à 3,5 % l’an.

V- TAUX DE RENDEMENT

Le taux de capitalisation effectif servi chaque année aux assurés dépend du taux de rendement des placements de l’Assureur (immobiliers, financiers, etc.).

VI- COTISATIONS

Le montant des cotisations versées par l’entreprise est déterminé en fonction :

- de l’ancienneté du salarié dans la structure,

- de son salaire,

- du nombre d’années d’activité lui restant à effectuer.

Il est réactualisé chaque année afin de correspondre aux engagements de la société vis-à-vis de ses salariés.

VII- AVANTAGES FISCAUX

* POUR L’EMPLOYEUR :

La société bénéficie d’un dispositif pour répondre à ses obligations (légales et conventionnelles) : verser des indemnités de départ à ses salariés (retraite ou licenciement).

La société est déchargée du calcul de la gestion de son passif social.

La société voit sa fiscalité allégée parce que les cotisations qu’elle verse peuvent être déduites de son résultat imposable (art.8- 5°/ du Code Général des Impôts).

* POUR LE SALARIE :

L’indemnité qu’il perçoit au départ à la retraite n’est pas soumise à imposition (art. 100 du Code Général des Impôts).