LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE 

Me Mahamadou Maciré DIALLO – Notaire associé

Office Notarial NDIAYE, DIAGNE & DIALLO 

Tout homme dans sa vie entre en relation avec ses semblables. Ces relations que l’on tisse s’articlent autour de droits et obligations. L’ensemble desdits droits et obligations constitue ce que l’on appelle le patrimoine.

Etant un ensemble de droits et obligations, le patrimoine est susceptible d’être transmis d’une personne à une autre.

Ainsi, compte tenu le contexte social, caractérisé par une quête permanente de richesse et des mésententes qui règnent souvent au sein des familles, il est important d’anticiper sur la transmission de son patrimoine pour éviter notamment à ses héritiers d’être dans des situations de blocage ou conflictuelles après son décès.

Plusieures modalités de transmission du patrimoine existent, dont notamment celle forcée et peut-être ne reflétant pas la volonté de son auteur et celle qui est organisée et reflétant la volonté de son auteur.

Toutefois, dans le cadre de cette réflexion, nous nous intéresserons que sur la transmission de patrimoine organisée.

Pour ce faire, il est indispensable de voir la nature des biens transmissibles, puis le mécanisme de transmission du patrimoine.

 I - LES MECANISMES DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE

 Le titulaire d’un patrimoine dispose principalement comme moyens pour sa transmission, de mécanismes classiques regroupant (la donation et les legs) et également d’un mécanisme moderne, savoir l’apport en société.

 A - LES MECANISMES DE TRANSMISSION CLASSIQUE DU PATRIMOINE

 La donation et le testament constituent les deux principaux moyens de transmission de patrimoine.

 1 - LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE PAR DONATION

Pour transmettre patrimoine et conférer à cette transmission un effet de son vivant, la donation constitue un moyen efficace pour y arriver. La loi confère ainsi à l’auteur plusieures formes de donations dont chacune avec ses particularités.

 a - la donation par préciput et hors parts

 L’auteur se réserve la faculté de privilégier une ou plusieures personnes, lesquelles peuvent soit être ses successibles (héritiers) ou non. Cette forme de transmission par donation d’un ou de plusieurs éléments d’un patrimoine est faite par prélèvement sur la quotité disponible du titulaire du patrimoine, autrement dit sur la partie ne revenant pas de plein droit aux héritiers en cas de décès. La loi fixe cette quotité à 1/3 du patrimoine.

 L’intérêt d’une telle donation est qu’en principe, celle-ci n’est pas rapportable, en d’autres termes, les biens transmis ne sont pas réintégrés dans la masse successorale en cas de décès de son auteur.

 b - la donation par avancement d’hoirie

Cette forme de transmission ne peut être faite qu’au profit d’un successible. En effet, le titulaire du patrimoine consent à un ou plusieurs de ses héritiers une avance sur l’actif successoral. A son décès, les biens transmis à l’héritier sont directement pris en compte pour le calcul de sa quote part.

c - la donation avec réserve d’usufruit

Ici le bien est démembré et le donateur conserve la jouissance du bien dont il a donné la nue-propriété.

L’intérêt est qu’au décès du donateur, le bien est transmis en pleine propriété au titulaire de la nue propriété, cette transmission est exonérée de droit de mutation après décès et le bien transmis n’est pas réintégré pour le calcule de l’actif successoral.

d - la donation-partage

Elle est faite au profit des successibles. L’avantage pour cette forme de transmission est qu’elle évite à son bénéficiaire d’être dessaisi en cas de décès du donateur lorsque tous les successibles sont intervenus dans l’acte.

2 – LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE PAR TESTAMENT

Il s’agit d’un mode de transmission par lequel, de son vivant, une personne organise la transmission de son patrimoine après son décès.

Ce moyen de transmission, permet à son auteur de prévoir, avec une possibilité de révocation à tout moment de sa décision, la répartition de son patrimoine à son décès.

Il existe trois formes de transmissions testamentaires.

a – le testament olographe

 C’est l’acte contenant la volonté du testateur écrit de sa main, daté et signé par lui-même

b – le testament authentique

Il exprime la volonté du testateur sur la transmission de son patrimoine à son décès. Il est établi selon la forme notariée en présence de deux témoins.

 c – le testament mystique

Il permet d’organiser secrètement la transmission de son patrimoine. En effet, le testament mystique est rédigé par son auteur, clos, cacheté et scellé par ce dernier puis remis à un Notaire qui ne l’ouvrira qu’à son décès.

B - LE MECANISME DE TRANSMISSION MODERNE DE PATRIMOINE

De nos jours, à coté de la donation et du testament, l’apport en société de bien meuble ou immeuble constitue un mécanisme efficace pour la transmission de patrimoine. 

1 – L’APPORT EN SOCIETE

Pour permettre à une autre personne de jouir de ses biens meubles ou immeubles et par la même occasion lui éviter de supporter des charges fiscales lourdes, la technique de l’apport en société desdits biens constitue un moyen très efficace.

a – la réalisation d’un apport en société

Pour ce faire, le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble apporte ledit bien dans une société nouvelle ou déjà existante. En contrepartie de cet apport, il lui attribué des titres sociaux (actions ou parts sociales selon la nature de la société bénéficiaire des apports). 

Ensuite, le titulaire des titres sociaux procède librement à leur cession à la personne de son choix et selon l’étendu des droits qu’il entend conférés au bénéficiaire.

b – l’avantage fiscal de l’apport en société

L’apport en société permet à son auteur de bénéfice d’un taux d’enregistrement moins élevé qu’une transmission directe des biens apportés.

En effet, pour transmettre son bien, on est libre de le céder à titre gratuit ou à titre onéreux. Une cession à titre onéreux d’un bien immeuble est enregistrée au taux de 10%.

Lorsque la transmission est faite à titre gratuite, le taux d’enregistrement est de 3% lorsqu’elle est faite au profit d’un descendant ou d’un ascendant et lorsque celle-ci est faite à une autre personne qu’un descendant ou d’un ascendant, le taux d’enregistrement reste de 10%.

Par contre, en cas d’apport d’un immeuble à une société, le taux d’enregistrement est de 3%, et lorsque l’apporteur s’engage à conserver le bien dans l’actif du bilan de la société, le taux est fixé à 1%.

Par conséquent, au regard des économies réalisables dans le cadre d’un apport en société, la transmission de son patrimoine par ce mécanisme constitue un avantage non négligeable.

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LES CRÉDITS Á LA CONSOMMATION

SURENDETTEMENT, CREDITS A LA CONSOMMATION, SACRIFICES DES CONGES ANNUELS POUR REPONDRE DIGNEMENT AUX DEPENSES FESTIVES ET SCOLAIRES

Source: : Lobservateur | Le 20 juillet, 2012

L’approche du Ramadan, des fêtes religieuses et la préparation de la rentrée scolaire prochaine constituent un véritable casse-tête pour les pères de famille sénégalais dont les bourses seront soumises à rude épreuve. Enquête !

La tête dans les nuages, les yeux fixés, par moments, sur les étagères des rayons d’un grand supermarché, Kader Ndiaye consulte minutieusement une gamme de pâtes, un nœud dans la gorge. «C’est fou comme les prix grimpent au fil des mois. Et j’imagine que d’ici le Ramadan, ils vont tripler. Pauvre de nous autres, pères de famille ! Surtout pour ceux qui ont un revenu moyen», bougonne-t-il, réfléchissant presque à voix haute. La quarantaine révolue, cet ingénieur en bâtiment dans une entreprise de la place appréhende déjà les débours du mois béni de Ramadan et des autres fêtes qui s’ensuivront. «Je ne veux même pas encore penser au Ramadan et autres festivités qui vont s’échelonner d’ici à la fin de l’année. Le Ramadan est prévu pour le 19 ou le 20 de ce mois et je crains déjà le pire pour mon portefeuille. En général, les gens pensent que le Ramadan permet aux chefs de famille de souffler, mais cela cause une sérieuse cure d’amaigrissement au portefeuille. Ces fêtes sont de véritables goulot d’étranglement», grogne-t-il, suant comme un forcené en poussant vers la caisse son caddie chargé à ras bord.

«Je suis obligé de sacrifier mes congés»
Avec l’approche du mois sacré de Ramadan et autres festivités marquant sa fin fêtée au Sénégal comme le jour de la Korité, la psychose des grosses dépenses est perceptible chez les pères de famille. L’économiste Moubarack Lô explique : «Il y a un surplus de la consommation durant les périodes de fêtes, mais il y a des périodes de boom et des périodes de ralentissement. Les périodes de boom, ce sont les fêtes, parce que personne ne veut être en reste. De la rentrée scolaire au mariage, en passant par les fêtes. Donc, nous avons des piques dans les dépenses des ménages pour ces événements-là. Je ne connais pas d’études sur l’impact du Ramadan, de la Korité ou de la Tabaski sur la consommation. Durant les périodes dites normales, les ménages ont une consommation mesurée et parfois même une consommation ralentie car, ils sont obligés de se serrer la ceinture. C’est ce qu’on appelle les périodes d’épargne forcée ou choisie qui peuvent permettre aux ménages de pouvoir consommer plus qu’il n’est admis durant les périodes de fêtes. Dans l’année, ils arrivent à équilibrer leurs budgets par rapport à leur consommation, en faisant des épargnes dans les périodes normales et en dépensant plus dans les périodes de fête.» Amadou Mbaye, polygame (il est marié à 3 épouses) et chef d’une smala, fait partie de ce lot. Même s’il ne cache pas sa phobie pour le gaspillage outrancier lors des festivités à la sénégalaise. Pour ce commerçant grossiste, les fêtes sénégalaises constituent un véritable casse-tête. «Rien que pour le Ramadan, je dépense des sommes colossales entre mes 3 épouses. Chacune veut faire plus que l’autre pour marquer des points auprès de la belle-famille. Surtout en ce qui concerne les «sukeurou Koor», les «rérou djeukké» (dîner préparé par la bru et offert à la belle-famille) et autres. Il est de même pour la Korité et la Tabaski, je dépense, mine de rien, la bagatelle d’un million entre les moutons, les habits pour mes 3 épouses et ma progéniture», révèle-t-il, défripant sans cesse son grand-boubou basin beige. Mais pour cet illettré qui s’est abreuvé à la source du Coran, les fêtes religieuses chrétiennes (24 et 31 décembre) ne comptent pas dans son budget. Amadou est réfractaire à toute «colonisation», terme qu’il utilise, pour désigner ses compatriotes qui se laissent emporter par la frénésie des fêtes de fin d’année. Rien que les vocables, Noël et Saint-Sylvestre, lui file des allergies. «Ce sont les acculturés qui s’attardent sur ces fêtes. Comment tu peux t’appeler Demba, Mohamadou ou encore Ramatoulaye et dire que tu célèbres la fête de Noël ou de la Saint-Sylvestre ? Ce sont des futilités que je n’arrive pas à m’expliquer. Les Sénégalais ont une culture de la fête et des frivolités qui me sidère. Pour la Korité et la Tabaski qui sont des fêtes religieuses musulmanes, je peux comprendre, mais voir un Musulman qui dépense des sommes énormes pour Noël ou la Saint-Sylvestre me semble tout à fait inexpliqué», s’offusque le quinquagénaire à la barbe poivre-sel faisant mine de retourner à son commerce. Aux antipodes de son compatriote commerçant, Boubacar Sèye, fonctionnaire dans une entreprise d’assurances, lui, met un point d’honneur à célébrer toutes les fêtes de l’année. Toutes sans exception ! A un tel point qu’il peine à se souvenir de la date de ses derniers congés. A 35 ans, ce jeune marié, père de deux mignons garçons de 4 et 2 ans, considère que célébrer les fêtes de l’année est une obligation dans sa famille. «J’ai été éduqué avec cette culture. A la maison, papa et maman nous avaient habitués à sacrifier à ce rituel. Je ne fais que calquer cette éducation sur celle de mes enfants. Ma femme et moi essayons de les respecter le maximum possible. Et après les charges des fêtes, viennent celles des études. Je suis obligé de sacrifier mes congés et de me les faire payer pour faire face aux dépenses des fêtes. Des vacances, on aura toujours le temps de les prendre et avec la retraite, je me reposerai bien assez. C’est une immense joie de rendre ma famille heureuse durant les fêtes», confesse-t-il dans un grand éclat de rire. Pour Boubacar, le bonheur de sa femme et de ses deux chérubins vaut tous les sacrifices.

Le crédit à la consommation comme palliatif
Une brèche dans laquelle s’engouffre Nafissatou Bop, 38 ans, cadre dans une entreprise de communication, pour dérouler sa «stratégie-fête» afin de combler sa progéniture. Maman de 3 enfants, dont deux jumelles, la jeune dame, teint clair, cheveux défrisés lâchés au vent, prend sa pause, attablée devant un délicieux plat de Yassa au poulet. Sourire XXL, elle consent volontiers à lâcher quelques-unes de ses astuces pour pallier les dépenses des fêtes religieuses et de fin d’année. «Comme toute Musulmane, je célèbre dignement les fêtes religieuses musulmanes. Mais, et surtout pour mes enfants, je fête tout autant les fêtes religieuses chrétiennes. J’achète des sapins, des guirlandes et autres cadeaux de Noël pour ma famille. Et quand la rentrée scolaire s’en mêle avec les frais et fournitures scolaires, je n’y réfléchis même pas à deux fois. Je prends un crédit à la consommation à la banque à court terme pour pouvoir sortir la tête de l’eau. Sinon, c’est la catastrophe», confie-t-elle entre deux bouchée de riz, élégamment moulée dans un ensemble tailleur anthracite. «Il est vrai qu’entre les fêtes religieuses, aussi bien chrétiennes que musulmanes, les frais scolaires qui s’en viennent prochainement, on perd facilement la tête», commente Dieynaba Mboup, enseignante dans l’élémentaire. Accrochée à la sortie d’un magasin, un gros paquet de dattes fourré dans un sachet en plastique, la quinquagénaire a déjà commencé son approvisionnement pour le mois de Ramadan. Foulard strict noué sur la tête, binocles d’un autre temps vissés sur un nez épaté, visage grassouillet, Dieynaba ne se casse pas la tête en conjoncture pour trouver une solution aux multiples débours qui ne manqueront pas de mettre à genou sa budgétisation annuelle. D’ailleurs, elle n’intègre plus ses dépenses festives, comme elle aime les appeler dans la bascule de ses finances. «Depuis que les banques proposent des crédits à la consommation à leur client, je ne cherche plus midi à 14 heures. Pour tout ce qui est dépenses de fêtes, je prends un crédit que je paie dans l’année, mais, je fais mon maximum pour ne pas verser dans le surendettement. Sinon, je risque de passer sous le rouleau compresseur d’une spirale de dettes sans fin et de ne jamais voir le bout du tunnel», conclut-elle dans un rire grave.

En 2005, les Sénégalais dépensaient 478 317 millions pour les fêtes et cérémonies religieuses
Selon la dernière étude de la Dps (Direction de la prévision et des statistiques) réalisée en 2005, les dépenses de consommation des ménages sénégalais ont été estimées, pour l’année 2001/2002 à près de 2011 milliards de FCfa. Un peu plus de la moitié des dépenses est consacrée à la fonction «Produit alimentaire (boisson et tabac)», 52,9%. Suivent, dans l’ordre d’importance, les dépenses consacrées au logement (17,9%), à l’habillement (6,2%), au transport (5,8% et à l’ameublement (5,2%). Les dépenses liées à la santé et à l’éducation restent encore faibles (1,9% et 1,6%). Tandis que pour les cérémonies, les fêtes religieuses et l’enseignement, en milieu urbain, les dépenses se chiffrent à 478 317 millions FCfa.

«Il faut élever le taux des crédits à 15 % pour que cela devienne rentable pour la banque»
«Les prêts de consommation restent une catastrophe pour les ménages sénégalais», s’insurge Meïssa Babou, enseignant chercheur à la Faculté des sciences économique et de gestion (Faseg) de l’université de Dakar, en réponse aux offres de crédit de plus en plus agressives des banques. Panneaux publicitaires, télés, flyers etc. Les institutions bancaires incitent de plus en plus le consommateur sénégalais à s’endetter pour payer ses prothèses dentaires, s’acheter la voiture convoitée ou – pour rester dans l’air du temps – préparer la fête de la Korité en approche. Une aubaine sur laquelle se jettent de plus en plus de ménages et qui, selon le professeur, cache un revers de médaille dangereux, en l’occurrence, le surendettement qui, grâce à un fort taux, profite aux banques. Une opinion battue en brèche par les institutions financières, qui parlent même de pertes. Chargé de clientèle dans une banque de la place, Adrien revient sur cet a priori. «Les banques appliquent en général un taux de 12 %, suffisant pour que les Sénégalais se sentent lésés, mais en réalité, il faut élever ce taux à 15 % pour que cela devienne vraiment rentable pour la banque», explique-t-il. La faute au faible taux de bancarisation (faible nombre de clients inscrits dans une banque par rapport à la population active) au Sénégal, qui culmine à 19 % contre 90 % en Europe. La plupart des ménages préférant planquer leurs économies sous le matelas au lieu de les confier à une banque. C’est, de fait, de l’argent qui échappe au circuit financier. Le faible taux de bancarisation a aussi pour conséquence de voir les nombreuses banques de la place se partager les mêmes clients. Adrien explique : «Les clients font jouer la concurrence, ce qui incite les banques à offrir de plus en plus de promotion pour les fidéliser». D’autant plus qu’il est plus rentable de prêter son argent que de le laisser dormir dans les caisses. En attendant que la campagne de bancarisation qu’ont initiée plusieurs institutions porte ses fruits, les banques préfèrent porter leur attention sur les transferts, les changes, les placements en bourse qui, selon Adrien, rapportent plus que les crédits.

Auteur: L'observateur - Lobservateur

MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET TRANSFERT D'ARGENT

A COMPLÉTER

ASSURANCE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

L’ASSURANCE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE,

Fédération Sénégalaise des Sociétés d’Assurances

I-                OBJET DE L’ASSURANCE :

Quelle que soit la forme juridique de votre Entreprise, en application de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle ou de celle de votre profession, VOUS ETES TENUS DE VERSER A TOUT SALARIE PARTANT A LA RETRAITE UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

Cette indemnité peut atteindre plusieurs mois de salaire suivant l’ancienneté du salarié dans l’Entreprise.

Ainsi dans un exercice déterminé, la sortie de Trésorerie de décembre peut être importante si, par exemple, plusieurs salariés ayant beaucoup d’ancienneté partent à la retraite en même temps.

Or les indemnités que vous êtes tenus de verser ne peuvent être comptabilisées en frais généraux qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles sont effectivement payées.

Si vous constituez une provision afin de prévoir à l’avance cette sortie de Trésorerie, la somme mise ainsi en réserve n’est pas déductible sur le plan fiscal.

Par contre, si vous souscrivez un contrat d’assurance ayant pour objet la constitution progressive, année par année, des indemnités à votre charge, vous pourrez passer, chaque année en frais généraux, les primes de ce contrat (Art. 7 – 5°/du Code Général des Impôts).

II-              QUI PEUT ADHERER A L’ASSURANCE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

L’Assurance Indemnité de Fin de Carrière s’adresse à tous les membres du personnel salarié ou aux membres d’une catégorie déterminée de ce personnel.

III-           MECANISME

L’assurance Indemnité de Fin de carrière repose sur le principe de la constitution progressive d’un capital devant permettre la prise en charge par l’Assureur de l’indemnité de départ à la retraite mise à la charge de l’Entreprise par la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Article 31) ou la Convention Collective régissant le secteur d’activités de l’entreprise.

Lors de l’adhésion de l’Entreprise, l’Assureur évalue les indemnités de départ à la retraite qui seront à verser au personnel à assurer dans les années suivant l’adhésion et qui constituent le but de contrat.

A la demande du Salarié, cette indemnité peut être payée :

1) soit sous forme de capital ;

2) soit sous forme de rente à annuités certaines

3) soit sous forme de rente viagère.

a) En cas de départ par licenciement pour faute légère ou mise à la retraite anticipée d’un agent assuré, il sera versé à celui-ci une indemnité égale au montant de son épargne constituée par les versements effectués pour son compte, augmentée des Participations aux Bénéfices accordées par l’Assureur.

b) En cas de décès de l’agent assuré avant l’âge de la retraite, il sera versé aux ayants -droits une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenu au travailleur en cas de rupture du contrat.

c) En cas de départ volontaire ou licenciement pour faute lourde de l’agent assuré, il ne lui sera versé aucune indemnité, l’épargne constituée par les versements effectués pour son compte reste acquise à l’Entreprise.

IV-           CAPITAUX GARANTIS

Le capital garanti est égal à l’épargne constituée par la capitalisation des cotisations versées par l’Entreprise au taux de rendement effectif des placements de l’Assureur bonifié des Participations aux Bénéfices.

Cette capitalisation s’effectue sur la base d’un taux d’intérêt dont le montant dépend du taux de rendement des placements de l’Assureur et qui ne peut être inférieur dans la pratique, à un taux minimum fixé par le Code des Assurances à 3,5 % l’an.

V-              TAUX DE RENDEMENT

Le taux de capitalisation effectif servi chaque année aux assurés dépend du taux de rendement des placements de l’Assureur (immobiliers, financiers, etc.).

VI-           COTISATIONS

Le montant des cotisations versées par l’entreprise est déterminé en fonction :

-        de l’ancienneté du salarié dans la structure,

-        de son salaire,

-        du nombre d’années d’activité lui restant à effectuer.

Il est réactualisé chaque année afin de correspondre aux engagements de la société vis-à-vis de ses salariés.

VII-         AVANTAGES FISCAUX

* POUR L’EMPLOYEUR :

La société bénéficie d’un dispositif pour répondre à ses obligations (légales et conventionnelles) : verser des indemnités de départ à ses salariés (retraite ou licenciement).

La société est déchargée du calcul de la gestion de son passif social.

La société voit sa fiscalité allégée parce que les cotisations qu’elle verse peuvent être déduites de son résultat imposable (art.8- 5°/ du Code Général des Impôts).

* POUR LE SALARIE :

L’indemnité qu’il perçoit au départ à la retraite n’est pas soumise à imposition (art. 100 du Code Général des Impôts).