Revue “Entreprendre Plus” du CNP - Octobre 2020

Souscrire un contrat d’assurance retraite

« Les avantages pour les Entreprises d’une externalisation des indemnités de fin de carrière (IFC) ... »

Pour écouter l’émission radio du CNP produite en partenariat avec l’AAS, cliquer sur la flèche ci-dessous ( durée 47 mn)

Association des Assureurs du Sénégal - AAS

Lors du départ à la retraite d’un salarié ou de son licenciement, son entreprise a l’obligation de lui verser un capital, plus connu sous le nom d’indemnité de fin de Carrière (IFC). Le cumul de cette obligation légale à l’échelle de tous les employés est une charge financière très importante qui, si elle n’est pas bien planifiée, peut impacter fortement la trésorerie de l’entreprise. D’où l’intérêt pour l’entreprise d’en externaliser la gestion à travers une assurance IFC.

Bases légales de l’assurance indemnités fin de carrière

La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI) du 27 mai 1982, révisée au 31 décembre 2019, fait obligation aux entreprises de servir à leurs employés des indemnités en cas de :

• départ à la retraite ;

• de licenciement ;

• ou de décès

Les droits à l’IFC sont en conséquence un engagement de toute entreprise vis-à-vis de ses salariés et font partie de son passif social ; le montant correspondant doit dès lors figurer à l’annexe du bilan.

Contrat d’assurance Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Nature : Contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion obligatoire souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

Objectif : Préparer le financement des obligations à l’IFC telles que prévues par la CCNI.

En cas de cessation des activités de l’entreprise, les fonds gérés par la compagnie d’assurances sont utilisés pour payer les droits acquis par l’ensemble des agents. En cas d’insuffisance du solde du fonds, les droits pourront être payés au prorata. Si par contre, le solde du fonds dépasse le cumul des droits acquis, le reliquat sera directement reversé à l’entreprise après règlement de tous les droits à l’IFC acquis.

Temps de présence

POURCENTAGES APPLICABLES

Départ à la retraite ou de décès Licenciement

De la 1ère à la 5ème année 25% 25%

De la 6ème à la 10ème année 30% 30%

De la 11ème à la 20ème année 45% 40%

Au-delà de la 20ème année 50% 40%

Modalités de calcul des droits à l’IFC

Conformément aux dispositions des articles 80 et 84 de la CCNI, pour chaque année de service, l’employé acquiert une indemnité égale à un % de son salaire mensuel de référence des 12 derniers mois qui précédent son départ.

Si l’entreprise dispose d’une convention spécifique ou en cas d’existence d’une convention de son secteur d’activité, l’employé se verra appliquer la convention la plus favorable.

Avantages de l’externalisation des droits à l’IFC

La norme comptable internationale IAS 19 ainsi que l’Ordre des Experts Comptables recommandent aux entreprises de provisionner leurs engagements au titre des droits de leurs agents à l’IFC.

Toutefois, ce provisionnement en interne présente le risque de la tentation de détournement d’objectif ou tout simplement d’utilisation des fonds pour faire des investissements parfois très risqués.

Dès lors, les entreprises doivent privilégier l’externalisation des droits à l’IFC aux fins de bénéficier des avantages ci-après :

• baisse des charges futures de l’entreprise grâce notamment à une revalorisation annuelle du fonds.

• Sécurisation dans le temps des droits des employés ;

• Rassurer les collaborateurs sur la préservation et la sécurisation de leurs droits. À ce titre, l’assurance IFC est un excellent outil de gestion des ressources humaines.

• Avantages fiscaux avec la déductibilité des cotisations versées à cet effet du revenu imposable de l’entreprise conformément aux dispositions du CGI (Art. 9, alinéa 6) ;

• Insaisissabilité du fonds placé chez l’Assureur.

Pour ne pas déséquilibrer la trésorerie de votre entreprise et bénéficier d’un cadre fiscal avantageux, mais surtout, sécuriser les droits actuels et futurs acquis par vos salariés et pouvoir faire face, le moment venu, à l’ensemble de vos engagements au titre de l’IFC, pensez à souscrire à la solution d’assurance Indemnités de Fin de Carrière proposée par toutes les compagnies d’assurance vie du marché.

L’Association des Assureurs du Sénégal - BP 1766 – DAKAR – Tel (221) 33 889-48-64 ; Fax : (221) 33 821-49-74 ; e-mail : fssa@orange.sn

L’ENTREPRISE CITOYENNE

Le magazine radiophonique du Conseil National du Patronat

En partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer

L’externalisation de l’indemnité de Fin de Carrière – IFC

Quels avantages pour les entreprises ?

CONTEXTE DE L’EMISSION

L’indemnité de Fin de Carrière – IFC est un acquis consacré dans la convention collective interprofessionnelle, qui fait obligation aux entreprises de verser à tout travailleur allant à la retraite un montant calculé sur la base de son salaire et de son ancienneté.

Les entreprises ont le choix entre gérer ces fonds en interne ou externaliser leur traitement auprès d’une compagnie d’assurance, moyennant un abattement fiscal et la garantie de la sécurisation de ces fonds

Il reste aux travailleurs à s’assurer que leur employeur respecte ses engagements afin d’éviter des complications au moment d’entrer dans leurs droits

ANNONCE DU CNP

Le Conseil National du Patronat - CNP a diffusé le samedi 28 novembre 2020 de 11h à 12h sur Radio Sénégal International - RSI 92.5 FM, son émission radiophonique "l'Entreprise Citoyenne", produite en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer.

Thème : L'externalisation des Indemnités de Fin de Carrière - IFC : Quels avantages pour les entreprises ?

Avec comme invités :

-M. Mamadou FAYE - Président de la Commission Statistiques, Comptabilité, Fiscalité et Conformité de l'Association des Assureurs du Sénégal - AAS,

-M. Papa Seyni THIAM - Président de la Commission Assurance Vie de l'Association des Assureurs du Sénégal - AAS.

CONDUCTEUR DE L’EMISSION :

00’ 18” - Introduction

02’ 19” - M. Mamadou FAYE - Président de la Commission Statistiques, Comptabilité, Fiscalité et Conformité de l'Association des Assureurs du Sénégal - AAS,

32’ 54” - M. Papa Seyni THIAM - Président de la Commission Assurance Vie de l'Association des Assureurs du Sénégal - AAS.

46’ 20” - Générique Fin

46’ 56” - Fin de l’émission