Revue “Entreprendre Plus” du CNP - Octobre 2020

Réussir la Transmission
de son Entreprise

« Toutes les entreprises ne peuvent être cédées de la même manière…»

Me Aïda DIAWARA DIAGNE - Notaire

La transmission d’entreprise équivaut au transfert par le ou les associés d’une société à un ou des tiers, à des membres de la famille du chef d’entreprise ou desdits associés soit au moyen d’une vente ou cession ou d’une donation.

Que l’on cède ou que l’on transmette son entreprise, l’objectif visé reste le même : il s’agit de transférer tout ou partie du capital social ou des actifs à un repreneur quel qu’il soit. Si la cession ou la transmission ont le même objectif, au plan fiscal, les effets différent, la cession supposant un prix et la transmission s’effectuant en général à titre gratuit.

Bon nombre de professionnels préfèrent acquérir une société ou une activité déjà lancée, viable de manière à la poursuivre plus aisément. Toutefois, si toutes les activités peuvent à priori être cédées, il peut arriver que la cession ne puisse être réalisée soit parce que l’activité est réglementée (exemple : cliniques, pharmacies, etc.) soit parce qu’une situation de fait entre les associés la rend impossible.

Cadre juridique et réglementaire

La transmission d’entreprise peut intervenir, selon la forme sociale choisie pour l’exercice de l’activité (société commerciale SA, SARL ou autre, entreprise individuelle) soit au moyen d’une cession de titres ou d’une cession de fonds de commerce par exemple ou plus simplement au moyen d’une donation dans le cadre d’une transmission familiale.

Les conditions de la cession ou de la transmission dépendront donc du statut juridique de l’entreprise et des facteurs propres à l’environnement de l’entreprise.

Comme indiqué supra, toutes les activités peuvent a priori être cédées. Il existe toutefois des situations de fait ou de droit qui rendent la cession compliquée, voire impossible en totalité.

En règle générale, la transmission ou la cession de l’entreprise découle soit d’une volonté de se retirer professionnellement en raison de l’âge et d’organiser sa suite par exemple, soit, plus simplement, d’une volonté de changer d’orientation professionnelle

Pour d’autres, il s’agira simplement d’anticiper le manque de moyens face à un développement nécessaire à la poursuite de l’activité.

En tout état de cause, et quelle que soit la raison qui pousse le ou les entrepreneurs à procéder à une cession ou une transmission de l’entreprise, la recommandation première qui s’impose est la nécessité de s’entourer de « sachants » en vue de sécuriser le processus.

En effet, les négociations en vue de la reprise de l’activité étant bien souvent longues et complexes, il est recommandé pour le cédant de procéder aux audits comptable, juridique et fiscal nécessaires et de veiller à faire signer au préalable au futur repreneur :

Une lettre d’intention fixant le cadre et les conditions de la reprise de l’activité,

Mais surtout un accord de confidentialité, ce dans le souci de protéger les informations sensibles qui vont lui être communiquées et d’éviter qu’en cas de désaccord, lesdites informations puissent être divulguées.

S’agissant d’une transmission à titre gratuit, elle peut s’opérer soit par donation voire donation-partage, soit par voie testamentaire.

Un tel choix nécessitera l’intervention d’un professionnel du droit qui pourra alors guider le cédant et l’assister pour régler au mieux sa succession dans l’intérêt de tous les héritiers mais surtout dans un souci de pérennité de l’entreprise cédée.

Il est également possible de ne céder qu’une branche d’activité au moyen d’un apport partiel

La transmission d’entreprise s’inscrit donc dans un cadre réglementaire très étendu qui touche le Droit OHADA sur les sociétés, le droit commercial, le Code des obligations civiles et commerciales, le Code de la Famille, le droit du travail voire même les procédures collectives s’il y a lieu.

En effet une bonne transmission nécessitera la maîtrise de toutes les données de l’entreprise dans les domaines aussi variés que ceux cités pour assurer une reprise sans heurts.

Conseils du Notaire au regard des enjeux familiaux, financiers et fiscaux :

Le meilleur conseil qui puisse être donné aux chefs d’entreprises désireux de céder leurs activités au regard des divers enjeux liés à la transmission de leurs entreprise, c’est l’anticipation : Ne pas attendre le dernier moment pour procéder aux audits juridique, comptable et financier que tout repreneur demandera avant de s’engager dans la reprise d’une activité.

Une bonne transmission nécessite une bonne préparation d’abord dans le souci de rassurer le repreneur éventuel mais surtout pour bien valoriser son patrimoine et optimiser l’opération.

Anticiper sur les audits permettra au cédant de circonscrire avec précision les conséquences juridiques et fiscales de l’opération envisagée mais surtout d’avoir une base de valorisation du bien devant être cédé, de passer en revue les actifs et éventuellement le passif de l’entreprise.

Au plan juridique et fiscal, l’audit permettra d’étudier les clauses statutaires, de voir s’il n’existait pas par exemple des pactes d’associés ou des clauses particulières empêchant la cession telle que l’existence de droit de préemption, de clauses d’agrément ou autres clauses particulières.

Anticiper la transmission de son entreprise permet également d’éviter qu’au décès du propriétaire, l’entreprise ne soit cédée, comme le veut la loi, automatiquement aux héritiers (conjoint et descendants) avec le risque que ces derniers ne puissent poursuivre l’activité du défunt.

Dès lors, il est recommandé pour un entrepreneur, quel qu’il soit , de préparer sa succession et de choisir, pendant qu’il en a les moyens et la volonté, le futur repreneur de son entreprise.